Les entreprises opérant dans des bâtiments illégaux ont déjà reçu des avertissements avant l’amende, ce qui pourrait représenter des centaines de milliers de shekels sans procès.

Le phénomène de la construction illégale devrait à partir de demain exposer ses auteurs à des risques économiques considérables, avec l’introduction de nouvelles réglementations visant à intensifier les sanctions. Les règlements élaborés par le ministère de la Justice permettent aux autorités chargées de l’application des peines d’imposer des amendes à des centaines de milliers de shekels aux délinquants administratifs sans procès.

Les organismes autorisés à infliger des amendes sont l’unité nationale chargée de l’application des lois en matière de planification et de construction du ministère des Finances et les comités locaux de planification et de construction habilités en tant qu’entités indépendantes. Il existe aujourd’hui 21 comités, dont Tel Aviv, Haïfa et Herzliya. Les amendes seront comptées séparément sur la mise en œuvre de la construction illégale et son utilisation. Dans les deux cas, l’amende a été déterminée en fonction de la zone de l’infraction, de l’utilisation de la structure et du niveau d’importance de la zone dans laquelle elle a été réalisée. Lorsqu’il s’agit d’une zone définie comme « sensible », c’est-à-dire désignée pour la mise en œuvre d’une infrastructure nationale, d’une réserve naturelle, d’une plage, etc., l’Autorité est autorisée à doubler le montant de l’amende; même si le délinquant n’est pas une personne privée mais une société. Une violation de l’ordre de cessation des travaux devrait automatiquement entraîner une amende de 50 000 NIS.

Théoriquement, dans les cas où une structure illégale de plus de 100 mètres carrés a été construite dans des zones sensibles et dans laquelle le contrevenant se voit imposer une amende pour construction et utilisation, l’amende peut dépasser le million de NIS.

Selon la nouvelle procédure, dans un premier temps, le contrevenant à l’immeuble recevra un avis indiquant que le comité local a l’intention de lui infliger l’amende. À compter du jour de la réception de l’avertissement, le délinquant pourra s’évacuer et détruire la partie de l’immeuble construite illégalement dans un délai d’un mois. À la fin de la période, l’Autorité sera habilitée à infliger l’amende, voire à l’augmenter de 750 NIS par jour pour un usage supplémentaire, ou de 1 400 NIS par jour pour les biens immobiliers « sensibles ».

L’entrée imminente du règlement avait déjà commencé à se faire sentir, même avant son entrée en vigueur. Au cours des dernières semaines, l’unité nationale avait déjà commencé à envoyer des lettres d’avertissement à plus de 50 propriétaires d’immeubles commerciaux et d’entreprises situées sur des terres sensibles.
Après les avertissements, des discussions ont été engagées avec certains contrevenants du secteur de la construction et des accords ont été conclus concernant les dates de l’évacuation de dizaines de bâtiments totalisant des milliers de mètres carrés, la plupart dans le secteur arabe et dans le secteur rural: moshavim et kibbutzim.
Le ministre de la Justice, Ayelet Shaked, a approuvé le libellé du règlement il y a un an et le Comité de l’intérieur de la Knesset l’a approuvé en mai. Au cours des mois précédents, la réglementation a fait l’objet de critiques principalement de la part du public arabe et druze, qui se considère comme sa principale victime.