Pourquoi le Kibboutz Sdot Yam va t’il payer une amende de 360 \u200b\u200b000 NIS?
\nLe tribunal de district de Ha\u00effa a accept\u00e9 l’appel de l’\u00c9tat contre l’amende inflig\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance d’un montant de 150 000 NIS.<\/p>\n
En d\u00e9cembre 2017, le kibboutz Sdot Yam et une soci\u00e9t\u00e9 lui appartenant, ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables pour utilisation ill\u00e9gale de terres sans permis sur des terrains d\u00e9sign\u00e9es comme ”zone publique ouverte”, pendant 17 ans. En effet, le terrain a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme une salle d’\u00e9v\u00e9nements et de reception.<\/p>\n
Bien que le terrain soit utilis\u00e9 depuis 17 ans, le Magistrate de Hadera Segal Mohar, a condamn\u00e9 le kibboutz et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une amende de 150 000 NIS , et ils ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de s’abstenir de commettre une infraction pendant trois ans. Les deux personnes qui exploitent les soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 une amende de 15 000 NIS chacune et ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de signer un engagement de ne pas commettre une infraction de trois ans.<\/p>\n
En outre, un ordre a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour mettre fin \u00e0 l’utilisation ill\u00e9gale du terrain et un ordre de d\u00e9molition d’immeubles ill\u00e9gaux dont la date de mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la fin du mois d’octobre 2018.<\/p>\n
L\u2019\u00c9tat, par l\u2019interm\u00e9diaire du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, a fait appel de l\u2019amende p\u00e9cuniaire pr\u00e9vue dans la peine, et a demand\u00e9 une augmentation significative de l\u2019amende conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019amendement 116 de la loi sur la planification et la construction.<\/p>\n
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Que s’est-il pass\u00e9 depuis<\/strong>:<\/p>\n Dans un appel soumis au tribunal de district de Ha\u00effa, l’\u00c9tat a indiqu\u00e9 que le parc fonctionnait dans une zone d\u00e9gag\u00e9e de 1,3 dunams dans le parc national de C\u00e9sar\u00e9e et \u00e0 100 m\u00e8tres de l’eau. Selon l’\u00c9tat, la peine est inf\u00e9rieure au niveau de sanction utilis\u00e9 dans des cas similaires et injustifi\u00e9e. “Le verdict est incompatible avec la rh\u00e9torique de la cour elle-m\u00eame, qui soulignait l’importance de la contribution de la cour \u00e0 la lutte contre l’utilisation ill\u00e9gale”, a d\u00e9clar\u00e9 l’\u00c9tat dans son appel. Selon l’\u00c9tat, la peine de 75 000 NIS impos\u00e9e \u00e0 des entreprises qui g\u00e9raient une salle de reception sans permis pendant des ann\u00e9es n’a pas emp\u00each\u00e9 l’infraction lors de l’ouverture de l’enqu\u00eate,la salle g\u00e9n\u00e9rant des millions de shekels. L’objectif de dissuasion a compl\u00e8tement \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n L’\u00c9tat a demand\u00e9 au tribunal de modifier la peine de mani\u00e8re \u00e0 aggraver consid\u00e9rablement l’amende et \u00e0 obliger les mis en cause \u00e0 signer un engagement d’un montant plus d\u00e9courageant. En outre, l’\u00c9tat a demand\u00e9 au tribunal d’ordonner que les interdictions d’utilisation et de d\u00e9molition soient mises en vigueur imm\u00e9diatement.<\/p>\n D’autre part, le kibboutz a affirm\u00e9 qu’il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prendre en compte leur contribution \u00e0 la communaut\u00e9, car certaines activit\u00e9s de la salle consistaient \u00e0 organiser des bar-mitsva pour les orphelins et les handicap\u00e9s. Ils ont \u00e9galement affirm\u00e9 que l’exploitation du lieu n’avait pas caus\u00e9 de dommages \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais bien au contraire. Les d\u00e9fendeurs ont \u00e9galement fait valoir que l’utilisation de la salle \u00e9tait limit\u00e9e aux week-ends pendant certains mois seulement et que le lieu \u00e9tait ouvert au public le reste du temps.<\/p>\n Ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9<\/strong>:<\/p>\n Le juge Shmuel Mandelbaum a accept\u00e9 l’appel de l’\u00c9tat. “Je suis parvenu \u00e0 la conclusion que la peine dans l’affaire dont nous sommes saisis s’\u00e9cartait consid\u00e9rablement du montant de la peine dans des affaires similaires et que, dans ces circonstances, le tribunal pouvait intervenir dans la sentence”, a \u00e9crit le juge dans la d\u00e9cision.<\/p>\n Mandelbaum a ajout\u00e9 que non seulement le complexe fonctionnait sans permis depuis 17 ans, mais qu’il avait continu\u00e9 \u00e0 fonctionner au cours de l’enqu\u00eate qui a eu lieu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l’acte d’accusation et m\u00eame pendant le proc\u00e8s jusqu’\u00e0 la fin de la saison 2017. Mandelbaum a not\u00e9 que le tribunal de premi\u00e8re instance avait commis une erreur en d\u00e9clarant que les exploitants de Dan Gili avaient cess\u00e9 l’exploitation des lieux en 2016 et avaient entam\u00e9 les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance de permis.<\/p>\n Mandelbaum a soulign\u00e9 une autre raison s\u00e9rieuse: l’\u00e9tendue de l’infraction: 1300 m2 utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales pendant longtemps sur des terres ouvertes au public dans un parc national et une zone c\u00f4ti\u00e8re. En outre, les b\u00e9n\u00e9fices financiers tir\u00e9s du fonctionnement du parc par le kibboutz et la salle de r\u00e9ception pendant une p\u00e9riode d’au moins 17 ans constituent une autre raison aggravante d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e par Mandelbaum. En outre, le tribunal a accept\u00e9 l’affirmation selon laquelle le jardin n’\u00e9tait utilis\u00e9 que quelques mois par an, alors que le jardin \u00e9tait ouvert au public. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019il fallait tenir compte du fait que l\u2019\u00c9tat n\u2019avait agi en aucune fa\u00e7on pendant 15 ans. Mandblum a jug\u00e9 bon d\u2019intervenir et d\u2019aggraver l’amende entre 180 et 400 000 shekels, mais a d\u00e9cid\u00e9 que le kibboutz et la soci\u00e9t\u00e9 exploitant les lieux paieraient chacun 180 000 shekels au lieu de 75 000 shekels. Il a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les lettres d\u2019engagement de ne pas commettre d\u2019infractions \u00e0 la construction du kibboutz et de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est propri\u00e9taire augmenteraient de 100 000 NIS \u00e0 200 000 NIS.<\/p>\n Cependant, Mandelbaum n’a pas accept\u00e9 la requ\u00eate de l’\u00c9tat concernant la fermeture imm\u00e9diate des lieux , afin de ne pas p\u00e9naliser les personnes ayant prochainement r\u00e9serv\u00e9 la salle. Le juge a donc maintenu la date de fermeture pour la fin du mois d’octobre 2018.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pourquoi le Kibboutz Sdot Yam va t’il payer une amende de 360 \u200b\u200b000 NIS? Le tribunal de district de Ha\u00effa a accept\u00e9 l’appel de l’\u00c9tat contre l’amende inflig\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance d’un montant de 150 000 NIS. 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